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Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État du Texas.
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales s’avère incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront supprimées de ces
Termes et conditions. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste de ces
Les termes et conditions seront toujours considérés comme valides.
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Date d’entrée en vigueur:1erjanvier2022
